SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 26 ET 27 JUIN 2003

VOEU RELATIF A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)


PRESENTE PAR MONSIEUR PATRICE LECLERC
AU NOM DU GROUPE COMMUNISTE

Dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays membres de l'OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s'achever d'ici début 2005. Il s'agit de soumettre de nouveaux secteurs des services aux règles de l'AGCS. Il s'agit d'engager une libéralisation poussée de tous les secteurs dits "de service", dont les services publics.

A l'exception des fonctions régaliennes d'Etat (police, justice, défense), tout le reste est considéré comme privatisable : éducation, santé, transports, urbanisme, aménagement et construction, activités culturelles, sportives et de loisirs, accueil de la petite enfance, service aux personnes âgées.

Considérant que :

- l'AGCS s'applique à tous les échelons administratifs, de l'Etat aux communes,
- l'AGCS peut concerner, à brève échéance, presque tous les services, dont les services publics,
- les secteurs de services engagés dans l'AGCS sont soumis à des règles internationales dont le respect est imposé par l'OMC (laquelle dispose pour cela d'un organe de règlement des différends, sorte de tribunal), ce qui réduit drastiquement les marges de manœuvre des élus locaux. En outre, ces règles soumises au principe de "supériorité du libre échange", sont lourdes de conséquences, à la fois sociales, sur l'environnement, ainsi que sur les activités et la diversité culturelles.
- Selon le texte de l'AGCS, les services engagés le sont en fait de manière irréversible,
- L'AGCS accentue la mise en concurrence des territoires locaux en livrant toujours plus d'activités de services au commerce mondial et aux investisseurs internationaux (l'AGCS comporte son propre accord sur l'investissement),
- L'AGCS créé, par étapes successives, un marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les déstructurations sociales et familiales et les difficultés des collectivités territoriales.
- Les négociations pour l'extension du champ d'application de l'AGCS sont marquées par le manque de transparence et l'absence totale de consultation des collectivités territoriales et des populations.

Vu :

- le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,
- le nombre important de services apportés à la population des Hauts de Seine par les services publics dans de multiples domaines de la vie,
- l'opacité et le manque d'information des citoyens et des assemblées élues sur les négociations en cours,

Le Conseil général des Hauts-de-Seine, inquiet des conséquences des négociations en cours sur l'avenir des collectivités territoriales :

- demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS,
- prend position, en tant qu'assemblée élue, contre l'obligation qui lui serait faite par l'AGCS de privatiser des services publics qu'elle considère devoir rester dans le domaine public,
- demande un moratoire (suspension) des négociations AGCS,
- demande l'ouverture d'un débat national sur l'AGCS impliquant la pleine participation des collectivités territoriales et des populations,
- déclare le Département des Hauts-de-Seine hors zone AGCS.